Honoraires de l’avocat à Alençon

Les honoraires de l’avocat

• Les honoraires au temps passé : Ce type de rémunération est fixé sur une base horaire. L’avocat informe son client du taux horaire qu’il applique pour le traitement du dossier. En général, ce type de tarification est utilisé pour un dossier qui nécessite un long traitement et prend du temps. L’avocat informe également le client du temps qu’il lui sera nécessaire pour réaliser la tâche. L’honoraire sera fixé en multipliant le taux horaire par le temps imparti. Le montant obtenu sera noté dans la convention d’honoraires. 

• Les honoraires au forfait : Ce type d’honoraire est un mode de paiement global qui est employé quand il n’y a qu’une seule tâche définie qui sera accomplie par l’avocat, comme la rédaction d’un contrat ou d’un statut, un PV de réunion, etc. Le travail est déterminé à l’avance ainsi que la rémunération correspondante. En cas de modification du contrat, un avenant est signé pour notifier les changements.

    

• Les honoraires au résultat : Ce mode de tarification doit strictement servir comme honoraires complémentaires, mais ne peut pas être appliqué seul. Il s’agit d’un pourcentage de la somme que le client obtiendra à la fin de la procédure. L’honoraire complémentaire doit figurer dans la convention d’honoraire et être discuté au préalable avec le client.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide versée par l’Etat pour les personnes qui n’ont pas les moyens de faire appel à un avocat lors d’une procédure judiciaire. Elle est octroyée suivant quelques conditions :

• Vous résidez en France
• Votre recours est justifié
• Votre revenu et vos biens sont en dessous d’une valeur seuil déterminée.

L’aide juridictionnelle peut être accordée quelle que soit votre position dans la procédure, victime, accusé ou partie civile, et dans tous les types de procédure : pénale, civile, administrative. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

L’aide juridictionnelle ne peut pas servir pour payer des sanctions ordonnées par le tribunal : indemnités, pénalités, etc. La demande d’aide juridictionnelle doit être effectuée avant ou pendant la procédure, mais pas après.

Même si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle, tous les avocats ne sont pas obligés de l’accepter. Je me réserve donc le droit de refuser l’aide juridictionnelle pour certains types de contentieux. 

La contestation des honoraires d’avocat

Le client a le droit de contester la facture de l’avocat quand il juge que c’est non conforme aux montants convenus. Il doit en premier lieu demander à l’avocat une explication du montant facturé, oralement, puis par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avocat peut répondre en justifiant sa facture. En cas de non réponse de la part de l’avocat, ou de réponse non satisfaisante, le client peut envoyer l’affaire devant la médiation de la consommation pour régler à l’amiable. Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre dont l’avocat dépend. 

En cas de besoin de médiation, contactez :

Carole Pascarel - Médiateur National de la Profession d'Avocat

180 boulevard Haussmann

75008 Alençon

E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr