Cabinet d’avocat en droit de la consommation à Alençon

Dans certains cas, le consommateur peut se retrouver confronté à certaines complications, qui mènent alors à une affaire juridique. Pour vous y retrouver, et vous sortir de ces difficultés, faites appel à Maître Stéphanie Bellec-Lande.

Mon cabinet d’avocat à Alençon intervient pour vous défendre et protéger vos intérêts en cas de litiges en droit de la consommation. Avec une vingtaine d’année d’expérience, je saurai vous assister pour des actions de recouvrement de créance ou pour faire accepter votre dossier de surendettement.

Je vous reçois à mon cabinet au 44 Boulevard du 1er Chasseurs, 61000,ALENÇON, lundi au samedi de 8h00 à 20h00.

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Le recouvrement de créances

Quand une personne présente des manquements au paiement de ses dettes, le créancier est en droit d’exiger le recouvrement des créances. Le recouvrement de créances est une procédure qui peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire.

Le recouvrement amiable consiste à envoyer des lettres ou appeler le débiteur pour l’inciter à payer ses dettes. Cette procédure ne nécessite aucune intervention du juge. Parfois, une lettre suffisamment persuasive suffit pour que le client règle ses arriérés. Si cette phase amiable n’aboutit pas, le créancier peut saisir la justice pour différents types de procédure :

L’injonction de payer est une procédure pour obtenir un titre exécutoire. Un formulaire est adressé au greffier sans que le débiteur ne soit au courant. Il ne sera notifié qu’une fois l’ordonnance rendue par le tribunal. Le débiteur pourra la contester devant le juge dans une audience.
La procédure de référé : le débiteur est appelé par assignation. Cette procédure est faisable quand le débiteur ne conteste pas ses dettes. Le créancier devra se présenter avec toutes les pièces justificatives pour gagner du temps et éviter les renvois. L’assistance d’un avocat est judicieuse dans ce type de procédure.
Si le débiteur conteste ses impayés, la procédure sera une procédure de fond. Les deux parties comparaitront devant le juge et ce dernier tranchera.

Si le créancier gagne le procès, le débiteur est dans l’obligation de payer avec des indemnités de retard, des pénalités, les frais d’avocat et d’huissier du demandeur. L’assistance d’un avocat est crucial pour rédiger ce contrat et réclamer des intérêts dans la limite du légal pour ne pas être traduit dans les clauses pénales.

Le surendettement

Quand une personne a contracté trop de dettes, en usant de crédits à la consommation, ou de prêts personnels par exemple, et se retrouve dans l’incapacité de les rembourser, elle peut déposer un dossier de surendettement pour faire une demande de délais de règlement.

Les conditions pour pourvoir faire une demande de surendettement sont :

Être une personne physique avec des dettes personnelles (les dettes professionnelles sont exclues)
Être de bonne foi
Être dans l’impossibilité de payer les dettes du fait de leur importance

La commission de surendettement examine le dossier pour le juger recevable ou non. Il faut noter que même si votre demande de surendettement a été déclarée recevable, vos créanciers peuvent contester cette décision devant le juge. Un renvoi au tribunal est nécessaire et le juge appréciera votre bonne foi au regard des preuves que les créanciers apporteront.

Lorsque votre dossier de surendettement a été accepté, les procédures de recouvrement intentées par vos créanciers sont suspendues. Seules les dettes alimentaires (pension alimentaire…) doivent être acquittées obligatoirement. La commission de surendettement va déterminer la procédure de surendettement à effectuer selon votre situation.

Vous pouvez avoir une baisse des taux d’intérêt ou un rééchelonnement de vos prêts qui peut aller jusqu’à sept ans, si vous avez la possibilité de rembourser.

Si votre situation ne permet pas un remboursement immédiat, vous avez une période moratoire de deux ans durant laquelle vous ne payez pas de dettes.

Il arrive que les créances soient tellement importantes qu’il vous est impossible de les payer. Vous pouvez alors voir vos dettes effacées dans ces cas.

L’intervention de l’avocat

Conseils

Je prodigue des conseils sur les démarches à suivre pour toute procédure liée au recouvrement de créances ou une demande de surendettement. J’oriente le client sur le meilleur choix de procédure à suivre selon le cas.

Préparation du dossier

La constitution du dossier pour un surendettement est délicate, car l’appréciation de la commission de surendettement et du juge en dépend. Je vous accompagne pour la préparation du dossier.

Préparation du dossier

Si votre dossier de demande de surendettement a été refusé, vous pouvez faire appel et une comparution devant le tribunal est nécessaire. Je me tiendrais à vos côtés pour une représentation qui sera dans vos intérêts.

Zone d'intervention

Avocate au Barreau d'Alençon et j'interviens essentiellement dans ce ressort et les ressorts limitrophes.

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