Cabinet d’avocat en droit administratif à Alençon

Le droit administratif régit la relation usagers/administration. L’administration peut être l’Etat, la commune, le Département ou la Région. Le droit administratif traite des enseignes publiques qui ne sont pas connectées aux autorités législatives ou judiciaires. Le droit administratif est donc une branche du droit public.

Je dispose de plus de 20 ans d’expérience en droit administratif. Je traite les litiges dans le droit de l’urbanisme (tout ce qui concerne le permis de construire), la responsabilité médicale et hospitalière (en cas d’erreur médicale, infection nosocomiale). Je représente également les fonctionnaires pour faire valoir leurs droits dans la fonction publique.

Maître Stéphanie Bellec-Lande, dans le cabinet d’avocat à Alençon, est joignable du lundi au samedi de 8h00 à 20h00. Mon cabinet se situe au 44 Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 ALENÇON.

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La relation usagers – administration

La connaissance de vos droits

Vous avez droit à la connaissance de vos droits. L’avocat doit informer son client de ses droits dans l’affaire qui le concerne. Il donne aussi des conseils en amont pour les démarches à suivre et les documents à fournir pour la procédure. Il intervient également quand il y a un blocage de votre dossier ou une demande au niveau de l’administration vous concernant.

Les échanges avec l’administration

En cas de blocage pendant une procédure, c’est l’avocat qui facilite les échanges avec l’administration. C’est lui qui s’occupe de demander l’accès à des documents administratifs en cas de besoin.

La responsabilité médicale et hospitalière

On parle de responsabilité médicale quand ce sont les professionnels de santé qui sont concernés, qu’ils exercent en libéral, dans une clinique privé ou dans un hôpital. La responsabilité hospitalière est engagée dans le cas d’un hôpital public.

Un patient a le droit d’être informé de tous les actes médicaux qu’il doit subir et toutes les étapes à suivre et ce, régulièrement. En cas d’infection nosocomiale, une infection que le patient contracte pendant son hospitalisation et qu’il ne présentait pas avant, la responsabilité hospitalière est engagée, une fois que l’infection est démontrée.

L’erreur médicale peut être liée à un traitement ou un soin qui a été donné au patient. L’erreur peut également se situer au niveau du diagnostic qui a entrainé une erreur dans le traitement ou un acte chirurgical.

Une expertise va être demandée pour confirmer ces erreurs ou ces responsabilités. Le juge peut même l’ordonner. En cas de confirmation des faits, l’hôpital ou son assurance sera dans l’obligation de verser une indemnité au patient. Dans le cas d’un litige, une solution à l’amiable sera proposée par la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) pour indemniser le patient victime.

Dans la responsabilité hospitalière, je réalise la défense des droits du patient et l’assiste durant toutes les procédures à l’amiable ou en contentieux.

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Le droit de l’urbanisme

Le permis de construire est un document obligatoire pour tout type de construction. Le projet de construction doit pour cela être conforme au plan local d’urbanisme.

Vous pouvez vous faire assister d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme en amont pour vous conseiller et pour assurer de la conformité de votre projet avant de déposer la demande et ainsi garantir l’obtention de votre permis. Néanmoins, vous pouvez faire un recours en cas de refus de votre permis. L’assistance d’un avocat est judicieuse pour exécuter cette étape.

Un avocat est aussi nécessaire pour contester le permis de construire d’un voisin. Si vous constatez que sa construction vous porte préjudice (diminue votre ensoleillement, empiète sur votre terrain, etc.), vous pouvez demander son annulation. Mais l’avis d’un professionnel est important pour vous éclairer sur la légalité et la pertinence de votre démarche avant d’entamer la procédure de contestation.

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Le droit de la fonction publique

Qui est concerné ?

Le droit de la fonction publique concerne tous les agents de l’Etat. Ils peuvent être employés des collectivités territoriales (communes, conseils régionaux…), des collectivités étatiques (ministères, préfectures…) ou des établissements hospitaliers qui englobent tous les organismes à caractère sanitaire et social (hôpitaux, EHPAD, centres d’accueil…). Les agents de la fonction publique sont des fonctionnaires ou des contractuels.
Dans quels cas solliciter un avocat ?

Dans la fonction publique, le droit de la fonction publique équivaut au droit du travail dans le milieu privé. Ainsi, quand un litige survient dans ce milieu professionnel, le tribunal administratif est l’instance compétente pour le juger.
Un employé peut avoir recours à un avocat de la fonction publique pour l’accompagner en cas de passage au conseil de discipline suite à des manquements à ses obligations professionnelles.
L’avocat sert de conseiller à l’agent de l’Etat pour lancer ou non une procédure contentieuse contre l’Etat, son employeur. L’avocat donne des conseils avisés si la poursuite judiciaire est dans l’intérêt de l’employé ou non, en examinant son dossier. L’avocat du droit de la fonction publique intervient également dans l’avancement de carrière de l’employé, dans les affaires de harcèlement moral, des litiges ou dans les accidents de travail.
En cas de médiation, étape obligatoire pour un arrangement amiable d’un contentieux, l’avocat a déjà son rôle à jouer en défendant les intérêts de son client. Si la médiation échoue, l’avocat l’accompagne devant le tribunal administratif.
Le droit de la fonction publique est complexe. Diverses règles régissent encore les différents corps des fonctionnaires, qu’ils soient agent territorial, agent de l’Etat ou employé d’un établissement hospitalier. Entre les fonctionnaires et les contractuels, les statuts sont aussi différents. Il convient donc de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour vous assister sur votre cas en particulier.
Je dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour vous accompagner si vous faites face à l’une de ces situations.