Droit administratif
Cabinet d’avocat en droit administratif à Alençon
Le droit administratif régit la relation usagers/administration. L’administration peut être l’Etat, la commune, le Département ou la Région. Le droit administratif traite des enseignes publiques qui ne sont pas connectées aux autorités législatives ou judiciaires. Le droit administratif est donc une branche du droit public.
Je dispose de plus de 20 ans d’expérience en droit administratif. Je traite les litiges dans le droit de l’urbanisme (tout ce qui concerne le permis de construire), la responsabilité médicale et hospitalière (en cas d’erreur médicale, infection nosocomiale). Je représente également les fonctionnaires pour faire valoir leurs droits dans la fonction publique.
Maître Stéphanie Bellec-Lande, dans le cabinet d’avocat à Alençon, est joignable du lundi au samedi de 8h00 à 20h00. Mon cabinet se situe au 44 Boulevard du 1er Chasseurs, 61000 ALENÇON.
La relation usagers – administration
La connaissance de vos droits
Vous avez droit à la connaissance de vos droits. L’avocat doit informer son client de ses droits dans l’affaire qui le concerne. Il donne aussi des conseils en amont pour les démarches à suivre et les documents à fournir pour la procédure. Il intervient également quand il y a un blocage de votre dossier ou une demande au niveau de l’administration vous concernant.
Les échanges avec l’administration
En cas de blocage pendant une procédure, c’est l’avocat qui facilite les échanges avec l’administration. C’est lui qui s’occupe de demander l’accès à des documents administratifs en cas de besoin.
La responsabilité médicale et hospitalière
On parle de responsabilité médicale quand ce sont les professionnels de santé qui sont concernés, qu’ils exercent en libéral, dans une clinique privé ou dans un hôpital. La responsabilité hospitalière est engagée dans le cas d’un hôpital public.
Un patient a le droit d’être informé de tous les actes médicaux qu’il doit subir et toutes les étapes à suivre et ce, régulièrement. En cas d’infection nosocomiale, une infection que le patient contracte pendant son hospitalisation et qu’il ne présentait pas avant, la responsabilité hospitalière est engagée, une fois que l’infection est démontrée.
L’erreur médicale peut être liée à un traitement ou un soin qui a été donné au patient. L’erreur peut également se situer au niveau du diagnostic qui a entrainé une erreur dans le traitement ou un acte chirurgical.
Une expertise va être demandée pour confirmer ces erreurs ou ces responsabilités. Le juge peut même l’ordonner. En cas de confirmation des faits, l’hôpital ou son assurance sera dans l’obligation de verser une indemnité au patient. Dans le cas d’un litige, une solution à l’amiable sera proposée par la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) pour indemniser le patient victime.
Dans la responsabilité hospitalière, je réalise la défense des droits du patient et l’assiste durant toutes les procédures à l’amiable ou en contentieux.
Le droit de l’urbanisme
Le permis de construire est un document obligatoire pour tout type de construction. Le projet de construction doit pour cela être conforme au plan local d’urbanisme.
Vous pouvez vous faire assister d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme en amont pour vous conseiller et pour assurer de la conformité de votre projet avant de déposer la demande et ainsi garantir l’obtention de votre permis. Néanmoins, vous pouvez faire un recours en cas de refus de votre permis. L’assistance d’un avocat est judicieuse pour exécuter cette étape.
Un avocat est aussi nécessaire pour contester le permis de construire d’un voisin. Si vous constatez que sa construction vous porte préjudice (diminue votre ensoleillement, empiète sur votre terrain, etc.), vous pouvez demander son annulation. Mais l’avis d’un professionnel est important pour vous éclairer sur la légalité et la pertinence de votre démarche avant d’entamer la procédure de contestation.
Le droit de la fonction publique
Zone d'intervention
Avocate au Barreau d'Alençon et j'interviens essentiellement dans ce ressort et les ressorts limitrophes
